Une banque qui refuse l'ouverture d'un compte, une vente d'appartement bloquée, des litiges entre copropriétaires...
Mise en conformité/adaptation de statuts
Un vrai travail juridique, pas un copier/coller sommaire.
Mise à jour à la nouvelle loi sur la copropriété
Les modifications de la loi sur la copropriété votées le 18 juin 2018 (MB du 2 juillet 2018) imposent une mise à jour des statuts.
Et pour les autres modifications de statuts ?
Vente de conciergerie ? Changement des quotités ? Etc.
Seing privé ou acte notarié ?
Si les modifications demandées se limitent à celles requises par une simple mise en conformité, un acte notarié n’est pas nécessaire.
Garanties de qualité
Travail exécuté exclusivement par des candidats-notaires ou des juristes spécialisés en immobilier
Expérience de plus de 1500 statuts d’immeubles
Nous ne demandons aucun acompte pour les mises en conformité sous seing privé : le client ne nous paie que s’il est entièrement satisfait (et il l’a toujours été).
Nous préparons des actes pour de nombreux notaires, qui acceptent d’assumer un risque professionnel sur nos projets car ils sont impeccables.
Hotline et service après-vente
Nous sommes toujours atteignables aux heures de bureau au 02/588.10.19.
Naturellement, pour le suivi de votre dossier ou toute question relative à des statuts d’immeubles
Et si vous vous apercevez que vous avez oublié de nous communiquer une pièce ?
Ou que votre version de l’acte est illisible ?
Nous ferons le nécessaire pour l’intégrer ou en obtenir une meilleure copie, le plus souvent sans supplément.
Tarifs
Mise à jour à la loi de 2018
Cela concerne les statuts qui ont déjà été mis en conformité, dans lesquels on doit intégrer les dispositions de la loi du 18 juin 2018.
Cette mise à jour revient à 585 € TTC jusqu’à 15 lots principaux.
Si les statuts ont été mis en conformité par des tiers, nous offrons le même tarif sous réserve de vérification de la qualité de leur travail. Il est entendu qu'ils doivent nous être fourni en Word véritable, sinon nous devrons compter des frais pour les dactylographier.
Mise en conformité des statuts
Cela concerne les copropriétés qui n’ont pas encore mis leurs statuts en conformité avec les lois de 2010 et 2012.
Nous réalisons une mise en conformité complète avec les lois de 2010, 2012 et 2018, création du ROI nouvelle formule (volet légal) et dactylographie incluses, au tarif de 1185 € TTC jusqu’à 15 lots principaux, plus 15 € TTC par lot supplémentaire, avec un plafond de 2440 € TTC pour les tout gros immeubles.
Supplément pour un acte notarié : environ 2000 € TVAC et frais prélevés par l’Etat sur l’acte inclus
Par lot, on entend un lieu de vie. Les caves et garages ne comptent donc pas.
Comment ça se passe en pratique ?
Le confort : aucune intervention requise de votre part hormis l’envoi des statuts.
Et, s’il vous manque une pièce officielle, on peut la rechercher pour vous !
La loi sur les copropriétés
Que dit la loi ?
Quels sont les délais de mise en conformité ?
Quels sont les risques ?