Statuts d’immeubles

Envoyez votre acte de base.

Et vous recevrez l'adaptation des statuts de votre copropriété dans les règles de l'art !

Une banque qui refuse l'ouverture d'un compte, une vente d'appartement bloquée, des litiges entre copropriétaires...

Mise en conformité/adaptation de statuts
Mise en conformité/adaptation de statuts

Un vrai travail juridique, pas un copier/coller sommaire.

Mise à jour à la nouvelle loi sur la copropriété
Mise à jour à la nouvelle loi sur la copropriété

Les modifications de la loi sur la copropriété votées le 18 juin 2018 (MB du 2 juillet 2018) imposent une mise à jour des statuts.

Et pour les autres modifications de statuts ?
Et pour les autres modifications de statuts ?

Vente de conciergerie ? Changement des quotités ? Etc.

Seing privé ou acte notarié ?

Si les modifications demandées se limitent à celles requises par une simple mise en conformité, un acte notarié n’est pas nécessaire.

Garanties de qualité

Illustration garanties de qualité

Travail exécuté exclusivement par des candidats-notaires ou des juristes spécialisés en immobilier

Expérience de plus de 700 statuts d’immeubles

Nous ne demandons aucun acompte pour les mises en conformité sous seing privé : le client ne nous paie que s’il est entièrement satisfait (et il l’a toujours été).

Nous préparons des actes pour de nombreux notaires, qui acceptent d’assumer un risque professionnel sur nos projets car ils sont impeccables.

Davantage de détails ?

Hotline et service après-vente

Illustration hotline et service après-vente

Nous sommes toujours atteignables aux heures de bureau au 02/588.10.19.

Naturellement, pour le suivi de votre dossier ou toute question relative à des statuts d’immeubles

Et si vous vous apercevez que vous avez oublié de nous communiquer une pièce ?
Ou que votre version de l’acte est illisible ?
Nous ferons le nécessaire pour l’intégrer ou en obtenir une meilleure copie, le plus souvent sans supplément.

Tarifs

Mise à jour à la loi de 2018

Cela concerne les statuts qui ont déjà été mis en conformité, dans lesquels on doit intégrer les dispositions de la loi du 18 juin 2018.

Cette mise à jour revient à 395 € TTC jusqu’à 15 lots principaux, plus 15 € TTC par lot supplémentaire, avec un maximum de 650 € TTC. Elle comprend la création du ROI nouvelle formule (volet légal).

Si les statuts ont été mis en conformité par des tiers, nous offrons le même tarif sous réserve de vérification de la qualité de leur travail. Il est entendu qu'ils doivent nous être fourni en Word véritable, sinon nous devrons compter des frais pour les dactylographier.

Mise en conformité des statuts

Cela concerne les copropriétés qui n’ont pas encore mis leurs statuts en conformité avec les lois de 2010 et 2012.

Nous réalisons une mise en conformité complète avec les lois de 2010, 2012 et 2018, création du ROI nouvelle formule (volet légal) et dactylographie incluses, au tarif de 1070 € TTC jusqu’à 15 lots principaux, plus 15 € TTC par lot supplémentaire, avec un plafond de 2390 € TTC pour les tout gros immeubles.

Supplément pour un acte notarié : 1400 € TTC
Frais et droits perçus par l’Etat : environ 490 € TTC (frais de transcription, droits d’enregistrement et d’écriture, etc.).

Par lot, on entend un lieu de vie. Les caves et garages ne comptent donc pas.

Exemple de mise en conformité

Comment ça se passe en pratique ?

Le confort : aucune intervention requise de votre part hormis l’envoi des statuts.
Et, s’il vous manque une pièce officielle, on peut la rechercher pour vous !

Les détails

La loi sur les copropriétés

Que dit la loi ?
Quels sont les délais de mise en conformité ?
Quels sont les risques ?

En savoir davantage

Envoyez votre acte de base.

Et vous recevrez l'adaptation des statuts de votre copropriété dans les règles de l'art !