La nouvelle loi sur la copropriété
La nouvelle version de la loi sur la copropriété a été adoptée le 18 juin 2018 et publiée au Moniteur le 2 juillet dernier. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2019.
Objectif poursuivi
Elle comporte une série de changements, qui tendent globalement à assouplir la gestion des ACP.
Voici le texte intégral de la loi :
Retenons notamment que :
- de nombreuses matières reprises précédemment dans le règlement de copropriété, font dorénavant l’objet du règlement d’ordre intérieur. Comme l’AG a le pouvoir de modifier celui-ci, il lui sera désormais loisible de faire évoluer davantage de dispositions.
- des règles de majorité sont modifiées (disparition de la majorité des trois quarts et instauration de la majorité des deux tiers) et des dispositifs sont prévus pour éviter certaines situations de blocage pouvant résulter de décisions à prendre à l’unanimité.
Obligation pour le syndic d’adapter les statuts, même sans l’avis de la copropriété
La nouvelle loi stipule à l’article 577-10 §2 que « le syndic a l’obligation d’adapter le règlement d’ordre intérieur si les dispositions légales qui s’appliquent sont modifiées, sans avoir besoin pour ce faire d’une décision préalable de l’AG ». Il lui incombe de le signaler à la prochaine assemblée générale.
La loi de 2010 obligeait déjà le syndic à soumettre un projet à l’assemblée générale mais elle pouvait refuser. Dorénavant, il doit obligatoirement (faire) procéder aux adaptations.