La nouvelle loi sur la copropriété

La nouvelle loi sur la copropriété

La nouvelle version de la loi sur la copropriété a été adoptée le 18 juin 2018 et publiée au Moniteur le 2 juillet dernier. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2019.

Objectif poursuivi

Elle comporte une série de changements, qui tendent globalement à assouplir la gestion des ACP.

Voici le texte intégral de la loi :

Retenons notamment que :

  • de nombreuses matières reprises précédemment dans le règlement de copropriété, font dorénavant l’objet du règlement d’ordre intérieur. Comme l’AG a le pouvoir de modifier celui-ci, il lui sera désormais loisible de faire évoluer davantage de dispositions.
  • des règles de majorité sont modifiées (disparition de la majorité des trois quarts et instauration de la majorité des deux tiers) et des dispositifs sont prévus pour éviter certaines situations de blocage pouvant résulter de décisions à prendre à l’unanimité.

Obligation pour le syndic d’adapter les statuts, même sans l’avis de la copropriété

La nouvelle loi stipule à l’article 577-10 §2 que « le syndic a l’obligation d’adapter le règlement d’ordre intérieur si les dispositions légales qui s’appliquent sont modifiées, sans avoir besoin pour ce faire d’une décision préalable de l’AG ». Il lui incombe de le signaler à la prochaine assemblée générale.

La loi de 2010 obligeait déjà le syndic à soumettre un projet à l’assemblée générale mais elle pouvait refuser. Dorénavant, il doit obligatoirement (faire) procéder aux adaptations.

Notre proposition

Mise à jour à la loi de 2018

Cela concerne les statuts qui ont déjà été mis en conformité, dans lesquels on doit intégrer les dispositions de la loi du 18 juin 2018.

Cette mise à jour revient à 395 € TTC jusqu’à 15 lots principaux, plus 15 € TTC par lot supplémentaire, avec un maximum de 650 € TTC. Elle comprend la création du ROI nouvelle formule (volet légal).

Si les statuts ont été mis en conformité par des tiers, nous offrons le même tarif sous réserve de vérification de la qualité de leur travail. Il est entendu qu'ils doivent nous être fourni en Word véritable, sinon nous devrons compter des frais pour les dactylographier.

Mise en conformité des statuts

Cela concerne les copropriétés qui n’ont pas encore mis leurs statuts en conformité avec les lois de 2010 et 2012.

Nous réalisons une mise en conformité complète avec les lois de 2010, 2012 et 2018, création du ROI nouvelle formule (volet légal) et dactylographie incluses, au tarif de 1070 € TTC jusqu’à 15 lots principaux, plus 15 € TTC par lot supplémentaire, avec un plafond de 2390 € TTC pour les tout gros immeubles.

Supplément pour un acte notarié : 1400 € TTC
Frais et droits perçus par l’Etat : environ 490 € TTC (frais de transcription, droits d’enregistrement et d’écriture, etc.).

Par lot, on entend un lieu de vie. Les caves et garages ne comptent donc pas.

Envoyez votre acte de base.

Et vous recevrez l'adaptation des statuts de votre copropriété dans les règles de l'art !