La nouvelle loi sur la copropriété

La nouvelle loi sur la copropriété

La nouvelle version de la loi sur la copropriété a été adoptée le 18 juin 2018 et publiée au Moniteur le 2 juillet dernier. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2019.

Objectif poursuivi

Elle comporte une série de changements, qui tendent globalement à assouplir la gestion des ACP.

Voici le texte intégral de la loi :

Retenons notamment que :

  • de nombreuses matières reprises précédemment dans le règlement de copropriété, font dorénavant l’objet du règlement d’ordre intérieur. Comme l’AG a le pouvoir de modifier celui-ci, il lui sera désormais loisible de faire évoluer davantage de dispositions.
  • des règles de majorité sont modifiées (disparition de la majorité des trois quarts et instauration de la majorité des deux tiers) et des dispositifs sont prévus pour éviter certaines situations de blocage pouvant résulter de décisions à prendre à l’unanimité.

Obligation pour le syndic d’adapter les statuts, même sans l’avis de la copropriété

La nouvelle loi stipule à l’article 577-10 §2 que « le syndic a l’obligation d’adapter le règlement d’ordre intérieur si les dispositions légales qui s’appliquent sont modifiées, sans avoir besoin pour ce faire d’une décision préalable de l’AG ». Il lui incombe de le signaler à la prochaine assemblée générale.

La loi de 2010 obligeait déjà le syndic à soumettre un projet à l’assemblée générale mais elle pouvait refuser. Dorénavant, il doit obligatoirement (faire) procéder aux adaptations.

Notre proposition

  1. Pour les copropriétés dont nous avons déjà mis les statuts en conformité :
    Nous réalisons la mise à jour pour un montant de 330 € TTC jusqu’à 15 lots, plus 3 € TTC par lot supplémentaire, avec un maximum de 440 € TTC (plus 45 € TTC de frais de dactylo).
    Donc, pour une copropriété de 16 lots : 330 + 3 + 45 = 378 € TTC
    Pour les petites copropriétés jusqu’à 5 lots, on accorde une réduction de 50 € TTC.
  2. Pour les copropriétés dont les statuts ont déjà été mis en conformité par des tiers :
    Nous offrons le même tarif sous réserve de vérification de la qualité de leur travail.
  3. Pour celles qui n’ont pas mis leurs statuts en conformité jusqu’à présent :
    Nous réalisons leur mise en conformité complète à la loi sur la copropriété, incluant bien entendu les modifications de 2018, au tarif suivant :
    1. Sous seing privé : 825 € TTC jusqu’à 15 lots, plus 15 € TTC par lot supplémentaire, avec un maximum de 1995 € TTC (plus 185 € TTC de frais de dactylo).
      Donc, pour une copropriété de 25 lots : 825 + 10 x 15 + 185 = 1160 € TTC.
      Pour les petites copropriétés jusqu’à 5 lots, on accorde une réduction de 250 € TTC.
    2. Via notaire : 1300 € TTC de plus pour les honoraires du notaire, auxquels il faut ajouter environ 490 € TTC de frais et droits perçus par l’Etat (droit d’enregistrement, d’écriture, frais de transcription, etc.).

Envoyez votre acte de base.

Et vous recevrez l'adaptation des statuts de votre copropriété dans les règles de l'art !