Sous seing privé ou par acte notarié ?

La question est souvent posée et suscite parfois des confusions.
SyndicSupport est sans doute la seule à proposer les mises en conformité de statuts sous seing privé ou par acte notarié.
Nous pouvons donc répondre avec impartialité.

La loi sur la copropriété est claire.  Son article 19 § 2 stipule « Pour autant que l’assemblée générale n’apporte pas, en même temps ou ultérieurement, de modifications à l’acte de base, le texte adapté du règlement de copropriété ne requiert pas l’établissement d’un acte authentique. »

En d’autres termes, les copropriétés peuvent continuer à procéder sous seing privé pourvu qu’elles n’apportent pas de modifications à leurs statuts dépassant celles requises par une simple mise en conformité.

Il n’est donc nullement nécessaire d’engager les frais découlant d’un acte notarié.

La transcription d’une mise en conformité de statuts n’est pas requise dans la mesure où cette adaptation ne supprime pas l’acte authentique original consacrant la division de la copropriété, lequel a été transcrit et reste valable.

Envoyez votre acte de base.

Dans 2 mois, vous recevrez l’adaptation des statuts de votre copropriété dans les règles de l’art !

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