La loi sur les copropriétés

La loi du 2 juin 2010 a modifié le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d’accroître la transparence de leur gestion. Elle vient d’être modifiée, en juin 2018. Il en découle l’obligation de mettre en conformité les actes de base ou, plus exactement, les statuts des copropriétés. En effet, l’acte de base n’est qu’un élément des statuts d’une copropriété.

Pour les copropriétés ayant adapté leurs statuts suite à la loi de 2010, une mise à jour à la loi de 2018 s’impose. Dans le souci de simplifier le processus dans le futur, le législateur a transféré des dispositions du règlement de copropriété dans le règlement d’ordre intérieur, de sorte que la copropriété puisse les adapter aisément.

Voici le texte intégral de la loi du 2 juin 2010 :

Loi du 2 juin 2010

Voici les modifications apportées par la loi du 18 juin 2018 :

Loi du 18 juin 2018

Le délai pour la mise en conformité

Pour éviter toute ambiguïté, la loi du 18 juin 2018 est particulièrement claire : elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2019 et il y avait lieu d’adapter les statuts pour cette date.

En d’autres termes, les ACP qui ont déjà procédé à la mise en conformité de leurs statuts, doivent les mettre à jour sans tarder.

Et celles qui ne les ont pas encore mis en conformité, doivent le faire de toute urgence.

Même si la loi ne prévoit pas de sanction, les immeubles en infraction se trouvent maintenant dans un flou juridique, qui crée de plus en plus fréquemment des situations désagréables.

Par exemple :

  • des décisions d’assemblée générale invalides car votées à des majorités devenues illégales;
  • des différends entre copropriétaires, les uns se référant à des dispositions statutaires désuètes et les autres à la loi;
  • des difficultés lors de la vente d’appartements, le notaire instrumentant faisant état de la situation irrégulière de la copropriété;
  • des difficultés avec les administrations et les banques, certaines refusant l’ouverture d’un compte à un copropriété dont les statuts n’ont pas été mis en conformité.

Envoyez votre acte de base.

Dans 2 mois, vous recevrez l’adaptation des statuts de votre copropriété dans les règles de l’art !

En continuant à utiliser notre site, vous acceptez nos cookies. En savoir plus.

Nous utilisons des cookies pour améliorer votre expérience sur notre site web. Si vous ne cliquez pas sur "accepter" les cookies ne seront pas créés. Les cookies sont sauvegardés pour une durée maximale de 12 mois.

Fermer