Exemples

Exemple de mise en conformité sous seing privé

Voici les statuts originaux d’une copropriété telle que nous les avons reçus : fichier original

Et voici les 3 fichiers que nous avons fournis dans le cadre de leur mise en conformité :

1. la dactylographie intégrale des statuts de départ : fichier redactylographié
2. les statuts mis en conformité sous seing privé : mise en conformité sous seing privé
3. le suivi des modifications, qui permet de suivre aisément tous les changements faits lors de la mise en conformité des statuts : fichier de suivi des modifications

Exemple de mise en conformité par acte notarié

Voici un exemple de mise en conformité par acte authentique : mise en conformité via notaire.